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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

éligible au crédit d'impôt recherche, aux motifs qu'elle avait essentiellement consisté en la modification d'un certain nombre de pièces entrant habituellement dans la composition des systèmes de dérailleur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte par ailleurs de l'article 4.2 de ce cahier qu'étaient applicables pour le lot technique V2 un " délai partiel travaux V2-1 " imposant la mise en œuvre des dispositifs de sécurité (dérailleur

Source officielle