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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête n° 22BX00311 du centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00114_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; -le classement de leurs parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, à défaut d'en présenter les caractéristiques particulières ; leur classement antérieur en zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01556_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à exciper de l'illégalité du classement en zone 1AUxb des parcelles cadastrées section C n° 2190 et 1530, qui repose sur une erreur manifeste d'appréciation, dès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En revanche, la mauvaise tenue du dossier médical de Daniel A par les personnels hospitaliers n'est pas directement à l'origine du décès de Daniel A et des préjudices subis par Mme C.
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DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
ne justifie pas le classement de sa parcelle en zone N2.
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DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Comte demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a procédé au classement en zone agricole de la parcelle située à Montanay (69250). M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
classée en N, prolongée par une zone naturelle regroupant des espaces remarquables terrestres dite NLt.
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DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le classement en zone N des terrains en cause est également motivé par des risques élevés d'inondation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03610_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
M. et Mme A, qui sont propriétaires de la parcelle cadastrée sur la commune de Collonges-au-Mont-d'Or, classée en zone Uri2d, demandent l'annulation de cette délibération.
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DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par une délibération du 29 janvier 2019, le conseil communautaire a décidé le classement en zone naturelle de l'ensemble de ces parcelles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La requête a été communiquée à la société Euro Vert et à la société Daniel Devred, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du terrain en litige en zone NCb du plan d'occupation des sols adopté en 1989 ; ce classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, les parcelles en cause du secteur de Terres Grasses accueillant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La SCI Soler, pour contester ce motif, excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols en ce qu'il approuve le classement en zone NCb de la parcelle. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - le classement en zone UC des terrains d'assiette du projet au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 10 décembre 2019 est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'ouverture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00148_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Pont-de-Claix
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00150_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Pont-de-Claix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A cet égard, le requérant ne saurait utilement invoquer la circonstance que le classement du terrain serait maintenu en zone urbaine dans le projet de PLU en cours d'élaboration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00090_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Halle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les sociétés Daniel A architecte, Oteis,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel conclut au rejet de la requête de M.
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