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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Considérant que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires de la convention fiscale franco-danoise, que les sociétés danoises étaient dépourvues de toute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20797_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités danoises. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 2016 et 2017 devaient être réduites après un nouveau calcul avec imputation du montant du crédit d'impôt équivalent à la retenue à la source danoise
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
enregistrée le 16 janvier 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités danoises
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
suffisamment de clarté, de même que la nature de revenu soumis à la retenue à la source ; - la retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise la liant à la société danoise
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
questions préjudicielles et dans l'attente de surseoir à statuer, et à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités danoises
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A aux autorités danoises.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02983_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05052_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités danoises en vue de l'examen de sa demande
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
- le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
plus-value de cession ne sont pas justifiés dès lors qu'elle était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, représenté par Me Dancoisne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00154_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - les autorités danoises lui ayant accordé le statut de réfugié, la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale au regard de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02737_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A avait sollicité l'asile auprès des autorités hongroises, allemandes, danoises et néerlandaises préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise
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