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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01994_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2024 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2023

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