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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01747_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le 27 mai 2025, Mme B... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ravanat, représenté par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1907867 rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00353_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
G A H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite du 12 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Meylan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Comment by LUSSET Arnaud: Non, merci Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la société pétitionnaire n'a pas qualité pour déposer la demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B a déposé, au cours de l'instruction de la demande de changement de statut de l'intéressé, une demande d'autorisation de travail conformément aux dispositions précitées du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01152_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D A, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02079_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03064_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B..., représentée par Me Le Mercier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai 2022 et le 4 mai 2023, Mme A, représentée par Me Poulet Mercier-L'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C, représenté par Me Mercier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Meric, conclut, à titre principal, au rejet de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Poulet Mercier-L 'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901913 du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Poulet Mercier-L'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901921 du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Poulet Mercier-L'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901924 du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’il n’est pas justifié de ce que son signataire bénéficiait d’une délégation pour la déposer ; - à titre subsidiaire, sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le maire d'Armentières l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours, à l'évacuation des déchets déposés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
a déposé, le 16 février 2015, une demande de modification de la formule, consistant en un remplacement de l'un de ses excipients, le lactose monohydraté, par le mannitol et l'acide citrique anhydre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mai 2022 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la SNC Micro de la Gorge, représentée par Me Poulet Mercier-L'Abbé, avocate, demande
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