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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Belley a accordé à la société Vivialys Habitat Intermédiaire un permis d’aménager pour la division d’un tènement immobilier situé rue Claude Debussy
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A a demandé à l'inspection académique de la Drôme l'inscription de son fils au collège Claude Debussy de Romans-sur-Isère.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, l'appelante ne disposait pas, à la date où les travaux de déboisement ont été suspendus, d'un décompte réaliste des arbres à gîtes potentiels. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne répond pas à son argumentation et à ses moyens relatifs à l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée, qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et ne constitue que la continuation de la sanction déguisée prise par le centre hospitalier René Dubus le 8 juin 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02377_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Nice à lui payer la somme de 421 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
entaché d'erreur de droit et d'appréciation en ce qu'il considère que le poste d'opérateur de quart sur lequel il a été muté correspond à son niveau de qualification et à son grade ; - la sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01441_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01447_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué n'évoque aucunement les éléments produits à décharge ; - la décision contestée est une sanction déguisée et la procédure prévue pour les sanctions n'a pas été
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05541_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il a, ce faisant, nécessairement exclu, pour ces motifs, que la nouvelle affectation de Mme Sahli soit constitutive d'une sanction déguisée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Estimant que cette décision constituait une " sanction déguisée " qui, au surplus, portait atteinte à ses droits statutaires et à sa rémunération, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00345_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
départemental de l’Aude constitue une sanction disciplinaire déguisée ; elle est illégale dès lors qu’elle n’est pas motivée, n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ni de la communication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
son changement d’affectation révèle une volonté de la sanctionner ; - ce changement d’affectation n’a pas été pris dans l’intérêt du service ; - ce changement d’affectation constitue une sanction déguisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B persiste à soutenir en appel que sa mutation n'est pas justifiée par l'intérêt du service mais constitue en réalité " une sanction déguisée " comme en témoigne selon lui le motif soulevé de " grandes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient que : - les décisions portant changement d'affectation constituent une sanction disciplinaire déguisée ; - elles ont été prises en méconnaissance des garanties attachées à la procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En ce qui concerne les sanctions déguisées : 19.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C n'établit pas que la mesure constituerait une sanction déguise. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’une sanction déguisée : Une mutation d’office dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée, lorsqu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
Source officiellePage 1 sur 52