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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, si en vertu des stipulations combinées du premier alinéa de l’article 4 et du d) de l’article 7 de l’accord franco-algérien applicables à la période de séjour en France de Mme B... veuve A...
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sœurs de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu’il est entré en France à l’âge de 37 ans, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside encore l’un de ses frères.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00186_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A dans cette commune n'a jamais été débattue ; le jugement est irrégulier ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20630_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est critiquable en ce que le magistrat désigné n'a pas débattu séparément de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01030_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01090_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le territoire français durant un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03673_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ne permettent nullement d’établir la réalité et le sérieux de ses études en France à la date de l’arrêté contesté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05134_20220816
16 août 2022
16 août 2022
française.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02824_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sa demande d'asile a été rejetée le 13 septembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01092_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Pour prétendre avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, outre la durée de sa présence sur le territoire français, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de troisième alinéa du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertées des flux migratoires entre la France et le Sénégal, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02758_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, qu'il vit avec sa compagne française, et qu'il est père d'un enfant français ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03633_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de trois ans : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les étudiants tunisiens résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France. 2.2.2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont a fait l'objet la SARL France Building International, ni, en toute hypothèse, sur l'existence d'un débat oral et contradictoire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02467_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, ressortissant albanais né le 19 juillet 1991, est entré en France, selon ses déclarations, le 23 janvier 2019 afin d'y solliciter l'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02733_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, comme ayant été dans l'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français.
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