Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 809 résultats pour « Développement Durable Et Transports / Espace Naturel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 129
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Article L102-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux
Article L5114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ; 3° La prévention et la gestion des risques naturels ; 4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ; 5° L'aménagement
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
Article L4424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
A ce titre : 1° Il recense les espaces protégés au titre du livre III et du titre Ier du livre IV du même code, identifie les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et définit des espaces naturels ou semi-naturels et des formations
Article R4424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83
Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse comporte, en application du 1 de l'article L. 4424-10, la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du
Article L4424-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.
Article L4424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18
I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Article L4424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces
Article L371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
durable et d'égalité des territoires adopté.
Article 5
A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme,
Article 4
durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités.
Article L334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la connaissance du patrimoine
Article Annexe
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 12 % Secrétaires d'administration
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 29
L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent.
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire
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