AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le projet d'aménagement et de développement durables met en exergue l'objectif de protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ce document distingue des espaces potentiels de développement, dont les limites visent à protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers de l’urbanisation, et des espaces préférentiels de développement
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