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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Daniel et Christian D, la SARL Hervochon et l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 mai, 11 juillet, 1er août et 3 octobre 2022, la société Groupe Raulic Investissements, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter

Source officielle