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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_23NT02356_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G et Mme F demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande en ce qu'elle concerne l'enfant Helena Tshikeva Umba Curtis. Sur l'appel principal : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B... a été placé sous curatelle renforcée par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d’instance de Nice du 3 juillet 2018, pour une durée de 60 mois, soit cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ont pour objet d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00222_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de constater sa qualité de victime d'une erreur médicale s'agissant de ses internements en services psychiatriques et de sa mise en curatelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00538_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 472 du même code : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
soumis à la taxe foncière () : / () ; / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions () ; / 5° Les terrains non cultivés
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le préfet a enfin relevé le potentiel de grande culture des parcelles d'implantation, cultivées et déclarées à ce titre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne, et il
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réclamation indemnitaire n'est pas motivée ; - la décision de licenciement pour abandon de poste du 5 septembre 2014 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se trouvait sous curatelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, la société Barbero Transports, représentée par Me Curti, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
H n'est pas sous curatelle ; - M. H ne dispose pas d'un intérêt à agir concernant ce bien en indivision ; - les moyens soulevés à l'encontre de la décision contestée ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de cet article L. 5111-1 : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02681_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, Mme B ne justifie pas, par les documents produits, de la réalité et de l'ancienneté de la vie commune qu'elle prétend entretenir avec son prétendu concubin, de dix-huit ans son cadet, placé sous curatelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Une urbanisation diffuse sous forme de maisons individuelles de lotissement s’y est développée, séparée du village par des terres cultivées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
supportent deux constructions récentes, sont contigües au Sud à une zone Uc et ne sont pas éloignées du cœur du hameau de Sévillon, elles forment un ensemble venant s'insérer dans une vaste zone agricole cultivée
Source officiellePage 1 sur 46