Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 février 2020 en tant qu’il ne classe pas en « zone sinistrée » les communes de Achey, Amoncourt, Anjeux, Autet, Bassigney, Champlitte, Conflans-sur-Lanterne, Courtesoult-et-Gatey
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
II - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25LY01975, la société Terideal Tarvel, représentée par Me Roumens (Scpa Courteaud-Pelissier), demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août et 20 octobre 2025, la société Terideal Bâtiment, représentée par Me Roumens, de la SCP Courteaud Pellissier, demande
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2020 et 31 août 2021, la société Sarmates, représentée par la SCP Courteaud Pellissier, demande à la Cour : 1°
Source officielle