AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Torres Garcia a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Centre national du costume de scène à lui
Source officiellePage 1 sur 7
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Paisy-Cosdon et par M. A : 8.
Source officielle