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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00384_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

d'agglomération de Blois doit être mise hors de cause dès lors que la rampe sur laquelle a chuté Mme C appartient à la commune ; la société PNAS doit également être mise hors de cause dès lors qu'elle n'est que courtier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03353_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

qui a étudié, après mise en concurrence de huit propositions, la meilleure offre et a retenu celle d'Axa CS correspondant aux demandes de garanties de la région Réunion dans son courrier du 3 février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21885_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Cependant, s'agissant du poste de coordinateur aux affaires scolaires dont le requérant fait état, devenu vacant dans les effectifs communaux sur la période de placement en surnombre, il ne résulte pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

fiscales ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la méthode de reconstitution des recettes retenue, qui est fondée sur les encaissements mentionnés sur les comptes bancaires, corrigés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D aurait été exposé à un risque de décès à court terme en l'absence de traitement par radiothérapie, et les complications ne présentaient pas une probabilité faible, dès lors que l'importance des doses

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme

Source officielle