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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

option Bijouterie joaillerie » - session 2022.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l’ancienne bijouterie gérée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00399_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme A, représentée par Me Biaou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°

Source officielle