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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’assurance-vie au 1er janvier 1997, a retranché la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au 31 décembre 1997 diminuée des sommes ayant fait l’objet de rachats partiels au cours de cette période
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ainsi, la société Assurances Pilliot n’est pas tenue envers la maison de retraite à une obligation d’assurance, et donc au paiement des créances relatives au contrat d’assurance.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle du défunt souscripteur du contrat d'assurance vie en unités de compte et ainsi les bénéficiaires du contrat d'assurance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de souscrire des contrats d’assurance au vu sa situation financière.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'assurance-vie ainsi que de l'existence d'une option fiscale et des avantages du prélèvement forfaitaire ; - au regard de la durée du contrat d'assurance-vie qu'elle a souscrit le 14 septembre 2006
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que les plus-values résultant des contrats d’assurance-vie Sogecap et HSBC Assurances Vie France doivent être compensées par les moins-values reportées depuis 2011 dès lors qu’elles relèvent
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’assurance-vie de plus de huit ans, et à hauteur de 88 euros, en produits d’un contrat d’assurance-vie de moins de huit ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
elles, dépendent d'un événement incertain. / Tels sont : / Le contrat d'assurance () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
expressément la réalisation de cette démarche à la transmission préalable d'un projet de contrat d'assurance, se réservant ainsi le droit d'accepter ou de refuser la signature de ce contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la mise en œuvre du contrat d'assurance : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La commune de Saint-Gervais-les-Bains a, le 7 février 2017, demandé à la SMACL la prise en charge de ce sinistre au titre du contrat d'assurance "flotte automobile" ou, subsidiairement, au titre du contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B lors du rachat du solde de son contrat d'assurance-vie, d'un montant de 12 510 euros, imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme A a souscrit en 2008 un contrat d'assurance-vie Vitis Ambitio n°86M00009 auprès de la société luxembourgeoise Vitis Life et y a placé la somme de 5 200 000 euros.
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