AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePage 1 sur 1967
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel a annul\u00e9 l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et enjoint la mesure d'expertise demand\u00e9e, en confiant la mission \u00e0 un expert psychiatre
Résumé IA — à vérifier