Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

contentieuse antérieure : La société immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a ordonné de consigner

S'il est constant que l'intéressé n'a pas eu connaissance du courriel diffusant ces nouvelles consignes au personnel et qu'elles ne lui ont pas été communiquées, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 février 2018 ordonnant la consignation : 7.

tout d'abord d'une voiture et ensuite d'un camion garé à droite dudit porche, de décrire les remèdes ou solutions correctives à mettre en œuvre permettant de pallier les difficultés qui seraient constatées

contentieuse antérieure : La SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

Il est constant que, le 12 juin 2018, à 11h20, lors de l'épreuve écrite de sciences économiques et sociales, l'émission d'un signal sonore d'une application mobile a révélé que M.

Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 4.

au régime de consignation ne pouvaient être retenus pour suspendre son habilitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête.

a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Mediterranean Shipping Company (MSC) et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater

Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.

Sur la majoration à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne : 7.

Il est constant que l’infirmité invoquée par M. B...

dans le rapport. / L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer. () ".

Le vérificateur a constaté que figuraient au crédit d'un compte bancaire appartenant à M.

Pour édicter son arrêté, le maire de Chambourcy s'est fondé sur le fait qu'il a été constaté par sept procès-verbaux de constat, établis par le responsable du service urbanisme de la commune entre le 29