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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- et les observations de Me Pasques pour Mme Vigouroux. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03528_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il est constant que l'arrêté litigieux a été adopté alors que le troupeau exploité par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Or, il est constant que la société requérante n’a entrepris aucune démarche après la notification de ce projet d’arrêté le 3 décembre 2020 alors qu’elle ne pouvait ignorer que la nouvelle réglementation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20412_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

que, par les pièces produites pour la première fois en appel, le requérant démontre avoir hébergé ses enfants chez sa nouvelle compagne pendant les vacances scolaires de Toussaint 2020, Noël 2020 et Pâques

Source officielle