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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
gardé par l'administration sur sa demande de permis de construire déposée le 29 mars 2018 et reçue par les services instructeurs le 4 avril 2018, portant sur la réalisation de travaux de confort, de commodité
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner en référé une expertise des malfaçons affectant les pieux de fondations de la serre automatisée de son futur complexe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02443_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En ce qui concerne l'atteinte au paysage et à la commodité du voisinage : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne le caractère complet du dossier : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et à la commodité du voisinage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- la préfète ne peut pas davantage opposer une insuffisante prise en compte des parcs éoliens du secteur ; si elle estimait le dossier incomplet, il lui appartenait d'inviter le demandeur à le compléter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
insufisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a retenu le préfet dans son arrêté, l'étude d'impact comprend la recherche d'alternatives de moindre impact et la démarche éviter-réduire-compenser est complète
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Boralex Les Longs Champs a déposé le 30 décembre 2022 une demande environnementale, complétée le 26 juin 2023, aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’absence de prise en compte de la modification de son projet tenant à la suppression des éoliennes E2 et E8 ; - il est entaché d’erreur d’appréciation en l’absence d’atteinte par le projet à la commodité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 9 juin 2020, complétée par des courriers enregistrés les 24 septembre 2020, 23 mai 2022, 26 septembre 2022 et 18 janvier 2023, M
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02663_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Yaway 2022 3 a déposé une demande d’autorisation environnementale le 12 septembre 2022, complétée le 13 février 2023, pour la construction et l’exploitation d’un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les mises en demeure et le procès-verbal de contravention dressé par la commune le 13 mars 2024 ne permettent pas d'assurer l'exécution des arrêts rendus ; - la commodité du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur le caractère complet du dossier de demande : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F G, M. et Mme C D et M. et Mme E H, représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet éolien ne porte pas d'atteinte au paysage ; - il ne porte pas d'atteinte à la commodité du voisinage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un premier courrier du 2 août 2021, le préfet d’Eure-et-Loir a demandé à la société pétitionnaire de compléter son dossier en versant notamment le formulaire CERFA n° 16017*02 (armée) ainsi qu’un plan
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A soutient que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen, opérant, tiré d'une atteinte aux commodités du voisinage, intérêt protégé au sens de l'article R. 511-1 du code de l'environnement.
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