Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02151_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ressort du rapport du commissaire-enquêteur qu'il a analysé les observations produites pour Mme et M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
habitants du Golfe » et n° 8 « préserver strictement les équilibres actuels des paysages littoraux », en ce que la limitation de la densité augmentera mécaniquement celle des espaces littoraux et collinaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d'appel ().
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... est inscrit à la compagnie régionale des commissaires aux comptes depuis le 16 décembre 2002.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
aux comptes (IFEC) et les Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux comptes sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques; le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux comptes, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ; le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux comptes, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ; le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
- la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur la recevabilité du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française dirigé contre l'arrêté du 27 octobre 2020 : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe parmi les élèves des écoles de formation des commissaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
- les conditions requises pour solliciter du commissaire enquêteur un complément à son rapport n'étaient pas réunies ; le commissaire enquêteur ne pouvait régulièrement modifier son avis à la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En ce qui concerne l’avis initial du commissaire-enquêteur : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Pierre-Guilhem Metayer – Guillaume Mermoz – commissaires de justices associés – Antibes est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de signature du haut-commissaire de la République en Polynésie française à son secrétaire général ne comprenait pas le déféré ; -l'arrêté de délégation du haut-commissaire de la République en Polynésie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
justifier de cet avis ; le commissaire enquêteur a qualifié son avis de favorable tout en maintenant des recommandations impératives ce qui est contradictoire et entache cet avis d'illégalité ; - la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
justifier de cet avis ; le commissaire enquêteur a qualifié son avis de favorable tout en maintenant des recommandations impératives ce qui est contradictoire et entache cet avis d'illégalité ; - la
Source officiellePage 1 sur 4576