La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

de motivation ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - en refusant l'indemnisation des périodes d'astreinte au titre des heures supplémentaires réalisées, le CASVP a commis

B comme irrecevable au motif qu'elle ne comportait aucun moyen. M. B ne conteste pas en appel l'irrecevabilité qui lui a été opposée.

{"La cour administrative d'appel rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable, faute de repr\u00e9sentation par un avocat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.

de motivation ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - en refusant l'indemnisation des périodes d'astreinte au titre des heures supplémentaires réalisées, le CASVP a commis

Il en va ainsi, a fortiori, si, à la date à laquelle elle est invoquée, une telle exception d'illégalité est irrecevable comme tardive dès lors qu'à cette date, les autorisations concernées sont devenues

de motivation ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - en refusant l'indemnisation des périodes d'astreinte au titre des heures supplémentaires réalisées, le CASVP a commis

": "Le Conseil d'\u00c9tat est d\u00e9sormais seul comp\u00e9tent pour instruire et statuer sur ce litige."}

{"La Cour rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 et R. 811-7 du code de justice administrative.

Le préfet de l'Essonne doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler ce jugement dans la mesure des annulations et injonctions prononcées. Par la voie de l'appel incident, M.

autorisations de stationnement " qui serait responsable du délai d'environ quinze ans nécessaire pour se voir attribuer une telle autorisation, et conduirait nombre de demandeurs de licences à devoir comme

{"d\u00e9cision": "La cour rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable, sans inviter \u00e0 r\u00e9gularisation, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.", "motivation

L'inspectrice du travail a estimé les deux griefs précités comme fondés et a ainsi autorisé le licenciement pour faute de Mme A. 7.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

{"d\u00e9cision": "La cour a rejet\u00e9 l'appel comme manifestement irrecevable en raison de l'absence de r\u00e9gularisation des conclusions non conformes aux exigences l\u00e9gales.", "motivation":

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'il demeure à la disposition immédiate et permanente

B ne peut être regardé comme voisin immédiat du projet En outre, M.

B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B ; 2°) de mettre à la charge de M.