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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B, la commune de Colleville-sur-Mer a commis une emprise irrégulière, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en état, soit d'engager une procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les Etangs Collevillais exploite, à Colleville (Seine-Maritime), plusieurs étangs de pêche.
Source officielleJuge des référés
ORCA_20NT01405_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
C, la commune de Colleville-sur-Mer a commis une emprise irrégulière, a enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en état, soit d'engager une procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il demande à la cour de prononcer à l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n° 281 et n° 282 situées respectivement au lieudit " Entretenant " et 1060 rue de la 1ère division, sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'annexe à ce décret mentionne, parmi les fonctions dont l'exercice ouvre droit au versement de la NBI, celles de " greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal judicaire ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02557_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un jugement n° 2202047 du 16 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le recours à une voix prépondérante au sein de l'instance collégiale placée auprès de la directrice générale du CNG, qui était investie de l'organisation de cette instance, n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21300_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, la circonstance que les trois médecins composant le collège ne relèvent pas du même secteur géographique, n'est pas de nature à mettre en doute le caractère collégial de cette délibération.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01783_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un jugement n° 2101819 et 2101820 du 25 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions dirigées
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01902_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a, d'une part, renvoyé les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de sa carte de résident à une formation collégiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02414_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans et, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22093_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de mettre fin à la mesure d'assignation à résidence, - à titre subsidiaire, de renvoyer en formation collégiale
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01657_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un jugement n° 2300232 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, à l'article 1er, a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
1110-5-1 du code de la santé publique, * la décision d'arrêt des soins a méconnu ces dispositions et celles de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, dès lors que la procédure collégiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02786_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
magistrate désignée par la présidente du tribunal a renvoyé sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de l’Allier à une formation collégiale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02500_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A au séjour à une formation collégiale de jugement et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01724_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2200924 du 31 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a renvoyé en formation collégiale les conclusions relatives au refus de titre de séjour et a rejeté le surplus
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un jugement n°s 2301960 - 2301961 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions
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