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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053909520
16 avril 2026
16 avril 2026
. - Zones d'aménagement concerté (ZAC).
6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Colbert Promotion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé avenue Jean-Baptiste Colbert
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
un délai de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Iyeli en vue de l'édification d'un immeuble de treize logements sur une parcelle cadastrée AP 112 située 12 bis rue Colbert
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du droit de participer à la concertation ; - la délibération approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté n’est pas suffisamment motivée au regard du I de l’article L. 122-1-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société LA Concert Group assurait la production du concert du groupe " Thomas Anders et the Modern Talking Band " qui s'est tenu le 8 décembre 2019 au Zénith de Paris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'était pas prévue ; ce registre a au surplus été écarté du bilan de la concertation et la commune de Roanne n'a pas procédé à la publicité nécessaire pour permettre une véritable concertation ; - le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D'ailleurs, le bilan de la concertation ne comporte aucune mention relative à la mise à disposition d'un registre permettant au public d'y déposer ses observations.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent. () / Les modalités de la concertation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - les modalités de concertation prévues par la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2014 ont été respectées ; - les formalités d'affichage de la délibération du 24 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01028_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
lequel le maire de la commune de Versailles a accordé, à la société Hôtel de France, un permis de construire visant à la réhabilitation et la démolition partielle des deux bâtiments édifiés au 3-5 rue Colbert
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
qui exerce une activité de support logistique et de stockage dans des locaux qu'elle loue à la société anonyme Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation (COFEPP), situés rue du Bois Colbert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
et le bilan de la concertation sont intervenus tardivement ; - le bilan de la concertation est insuffisant ; - la délibération est illégale du fait de la participation à la procédure d'élaboration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Colembert est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère du 16 décembre 2016 en tant qu'elle approuve le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son
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