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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B, la commune de Colleville-sur-Mer a commis une emprise irrégulière, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en état, soit d'engager une procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_20NT01405_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
C, la commune de Colleville-sur-Mer a commis une emprise irrégulière, a enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer soit de libérer la parcelle en litige et de la remettre en état, soit d'engager une procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il demande à la cour de prononcer à l'encontre de la commune de Colleville-sur-Mer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n° 281 et n° 282 situées respectivement au lieudit " Entretenant " et 1060 rue de la 1ère division, sur le territoire de la commune de Colleville-sur-Mer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02707_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
situation de Mme A est régie par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02943_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin entrée en vigueur le 1er octobre 1994 et à l'accord France-Bénin relatif à la gestion des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
stipulations des points 2-1 et 2-2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00008_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01900_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
dispositions de l'article 3.2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03693_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00568_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
- la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - l’accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoire et au codéveloppement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01249_20230206
6 février 2023
6 février 2023
franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03592_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
– la convention du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03524_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et l'accord du le 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00497_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, notamment ses articles 4, 7 et 12, et l'accord du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02722_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
travail et la ministre n'ont pas davantage reçu cette information ; -la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été signée par une personne disposant de la compétence nécessaire ; la " codélégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement : « Les ressortissants de chacun des États contractants
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officiellePage 1 sur 2