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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ou le maître d'ouvrage qui ait procédé à la notification ; ce courrier a donc fait courir le délai de 45 jours applicable conformément aux dispositions combinées des articles 13 et 50 du cahiers des clauses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
égal au montant des appels de fonds afférents à la levée des réserves de Livraison, soit 3% du prix de vente () ". 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) et de l'achèvement de sa mission à compter de la levée des réserves et de la réparation des désordres pendant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Vincennes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
les réserves ne sont pas levées au moment de l'établissement du décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne signe le projet de décompte général qu'après la levée de la dernière des réserves
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
expresse de levée des réserves par le maître de l'ouvrage n'est intervenue.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En premier lieu, aux termes du 10 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " La levée des réserves, consignées au cours des différents essais devra être organisée aux dates
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 24 octobre 2013 avec effet au 16 septembre 2013, avec des réserves à lever avant le 16 novembre 2013.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des pénalités pour retard dans la levée des réserves : 24.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des réserves justifie l'application des pénalités de retard pour la levée des réserves ; - la date de levée des réserves du nouveau marché doit être retenue pour le calcul des pénalités de retard pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle a considéré que la commune avait levé toutes les réserves correspondant aux travaux non réalisés de la phase n°1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage d’en faire état au sein du décompte général.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières : " () 32.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
pour tous les lots excepté le lot n°1 ; la réserve du lot n° 1 a été levée le 6 septembre 2016 par la notification du décompte général et définitif à l'entreprise ; il est demandé la somme de 5 385,60
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En ce qui concerne les travaux sur lesquels portent les réserves, le délai de garantie décennale ne court dès lors qu'à compter de la levée de ces réserves. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
S'agissant des frais de maitrise d'œuvre nécessaires à la levée des réserves : 26.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01140_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme A, représentée par la SELARL Levy Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2128293/2-1 du 10 février 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
projet de décompte final notifié le 30 octobre 2020 n'était pas prématuré dès lors que la réception des travaux est intervenue tacitement le 31 juillet 2020, conformément à l'article 41.3 du cahier des clauses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de l'ensemble des réserves ; en outre, conformément à l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le titulaire du marché doit transmettre
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