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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A ait entraîné pour lui un quelconque préjudice ; un bien de cette nature pouvait, en pleine saison estivale, être loué sans difficulté à des estivants ; le loyer exorbitant de 14 000 euros revendiqué
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas ignorer l'existence d'un risque de surchauffe thermique du bâtiment pendant les périodes estivales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03346_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura, en tant qu’il fusionne les secteurs de Morez et de Saint-Claude
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 82.1 du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles relatif à la résiliation du seul fait du maître d'ouvrage : " pour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
verser une somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " sur la commune d'Estillac
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
classification de cet établissement recevant du public où s'exercent des activités sédentaires et, d'autre part, que le système de rafraichissement est inefficace engendrant, notamment en période estivale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Au cours de la période estivale suivante, des désordres de nature thermique sont apparus, les températures intérieures ayant atteint 33° C, entraînant une situation d’inconfort pour les utilisateurs et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains et Toulouse Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
bâtiments et d'une décote pour l'occupation des locaux, respectivement fixées à 5 % et 20 % pour la société civile immobilière (SCI) Les sapins et à 10 % et 20 % pour les SCI Les vignes, Les saules, Estival
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B est condamné à verser une somme de 1 500 euros au centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qu'elle a pour conséquence d'allonger les temps d'intervention et d'augmenter les carences ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'elle a été édicté en plein milieu des congés estivaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu de l'article 2 du même cahier des clauses administratives particulières, les stipulations du cahier des clauses techniques particulières sont, en cas de contradiction, prioritaires par rapport
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03740_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03741_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
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EARL ESTIVALET Claude
24/01/2025
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COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPAOULE, ESTIVALS, Jean Claude
25/03/2015
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ESTIVALS, Jean Claude
22/10/2014
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EARL ESTIVALET Claude
18/10/2012
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ESTIVALS DIFFUSION PRESSE, ESTIVALS, Claude Henri Gilbert
Modification survenue sur l'activité
07/08/2008
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