Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont exclu toute indemnisation en se fondant sur son comportement, alors que les raisons de la fin de son contrat ne sont pas clairement établies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ces conditions, les mentions figurant sur l’accusé de réception produit au dossier du pli du 17 août 2023 sont suffisamment claires, précises et concordantes pour justifier de la régularité de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Eu égard aux modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B devant le tribunal n'est pas recevable en raison de l'absence de moyens, et de conclusions clairement formulées ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Lequillerier, représentant M. et Mme B, F, représentant la commune de La Tremblade et de Me Perotin, représentant la société Vivaprom
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la cour d’appel de Lyon du 13 mai 2020, qui l’a relaxée au motif que les faits reprochés n’étaient pas établis, est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; la réglementation des marchés était peu claire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
homogène et appauvri marqué par un sous-bois très refermé et pauvre en espèces et en diversité végétale, dégradé par les coupes sylvicoles successives, évite les secteurs à enjeux forts tels que les clairières
Source officielle