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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
de la faune sauvage en vue de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens visant des espèces telles que la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes, l'étourneau sansonnet, le renard