CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'il a signé le 1er décembre 2023 un contrat d'apprentissage avec la société " Bar brunch brasserie " à Poitiers dans le cadre de l'obtention du baccalauréat