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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B, représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01554_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
à la SCI Vaillant 26; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint Chaffrey et de la SCI Vaillant 26 la somme de 7000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chailly-en-Bière, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
à lui rembourser l'ensemble des frais médicaux avancés ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de 3 aérogénérateurs, sur la commune de Saint-Vincent-la-Châtre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Foncière Chabrières à verser, respectivement, à la SAS Cosfateo et à la commune
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
et de rejeter les demandes de la commune de Chailly-en-Brie ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Brie le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chailly-en-Bière, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 24 mars 2026, la commune de Chailly-en-Bière, représentée par Me Malle, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX03148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la SCCV Foncière Chabrières, représentée par Me Robert-Védie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A comme irrecevable ou à défaut comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03753_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04837_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
cette commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCCV Foncière Chabrières, une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort de la lecture de l'accord validé par l'administration que les parties ont convenu de restreindre le périmètre d'application des critères d'ordre au seul établissement de Châtres 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, et un mémoires, enregistrés le 16 mai 2022 et le 16 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Chatry-Lafforgue, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation unique, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation de six éoliennes d'une hauteur de 180 mètres sur le territoire des communes de Lezay et de Saint-Vincent-la-Châtre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
(Indre) ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le
Source officiellePage 1 sur 5