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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01945_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de huit ans, qu'elle est bien intégrée et exerce une activité bénévole au sein de l'Eglise Charisma d'Orléans, qu'elle souffre d'être dans l'impossibilité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

effectif dès lors qu'aucune démolition n'avait débuté et que la note descriptive du projet annexe à la demande de déclaration préalable établie par le géomètre indique que l'acheteur et non le vendeur se chargera

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03966_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

frais, du transport de ses gravats et déchets jusqu'aux lieux de stockage prévus par le gestionnaire du compte prorata (corps d'état traitement des façades), - le gestionnaire du compte prorata se chargera

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

sont pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif, qui autorise la réalisation de neuf arbres et trois jardinières au sein de l'aire de stationnement, sept arbres de type Terminalia Cherrieri

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement du lotissement annexé à la demande de permis d'aménager que, d'une part, le nouveau chemin desservant les lots B et C sera empierré ce qui changera

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Lila, créée le 9 septembre 2015, qui changera de siège social et de gérant dès mars 2016, avait pour associé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

La société Centrale éolienne de Marsac a répondu le 9 novembre 2020 en rappelant la méthode utilisée et en estimant que " la réalisation de photomontages supplémentaires ne changera pas l'analyse et les

Source officielle