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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00950_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Picardie Nature a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a fixé les prescriptions applicables à des prélèvements d'eau sur des forages

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il y a également lieu de mettre à la charge de la Sevesc et du Smgsevesc le versement de la somme de 2 000 euros chacun à la société Sade et de mettre solidairement à la charge de la Sevesc et de la société

Source officielle