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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 sous le n° 22PA00735, la SAS Concessions Gares France, représentée par Me Alexis Bussac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007206/1 du
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DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice du service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office national des combattants et
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DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, si la requérante soutient avoir exposé un surplus de frais de garde du fait du refus de mutation, elle ne l’établit pas.
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DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, dès lors, fondé à soutenir que les conclusions tendant à l’annulation de cette décision sont irrecevables.
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DCA_25DA00172_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par une décision du 6 juillet 2022, ce dernier a mis à la charge de la société Hôtel de la gare la somme de 18 650 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail
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DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Michel, Alexis et Grégory E et Mme N et M.
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DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement à M. B... de la somme de 1 500 euros qu’il demande au titre des mêmes dispositions.
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DCA_24DA00954_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
représentée par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler son compte rendu d’entretien d’évaluation professionnelle pour l’année 2019 ; 3°) de mettre à la charge
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DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ».
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DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les deux mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
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DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
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DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Alexis Quint, rapporteur. - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...
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DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
décisions illégales de retrait de son agrément d’assistante familiale et de licenciement prises par le président du conseil départemental les 29 novembre et 20 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
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DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... présentées devant le tribunal administratif, ainsi que celles de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne , et a mis les frais d’expertise à la charge définitive de Mme D... et
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DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer
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DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Alexis Quint, rapporteur, - les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public. - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Alexis Quint, rapporteur, - les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public. - et les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Alexis Quint, rapporteur, - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, Mme C... conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 2 500 euros
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DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un jugement n° 2007176 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la SARL Indigo et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
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