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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le préfet du Val-de-Marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019 et de la décision de rejet du recours gracieux exercé par la société Enedis ; 3°) de mettre à la charge solidaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Enedis soient condamnées à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 5°) à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01956_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable à la société Enedis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de l'État et de la société Énedis la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la société Enedis.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de subroger la CPAM dans le versement de la somme globale de 74 500 euros (47 750 + 26 750) mise à la charge de la société ENEDIS.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la construction d'une résidence de cinquante-six logements et la création de cinquante-neuf places de stationnement, sur un terrain cadastré section EO parcelles n°183, 184, 185 et 320 situé avenue Albert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, représentée par Me Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction des prétentions indemnitaires des appelants, et demande à la cour de mettre à leur charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ces travaux d'un montant estimé par Enedis, maitre d'ouvrage, à 57 000 euros environ apparaissent suffisamment définis et précisés dans le cadre de la description du projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
que la solution de raccordement, par l'utilisation de câbles électriques enfouis selon un tracé empruntant prioritairement les voies de circulation existante, sera réalisée sous maitrise d'ouvrage d'Enedis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'Amiens a annulé les arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 du maire du Plessis-Belleville rejetant le recours gracieux de Mme L et autres et a mis à la charge
Source officielle