Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En ce qui concerne la recevabilité des mémoires en défense de la société Parc éolien des Lavières : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a, en conséquence, admis partiellement la réclamation de l'EURL Laguerre Chimie et prononcé un dégrèvement, à hauteur de 7 294 euros, des suppléments d'impôt mis à sa charge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, l'EURL Laguerre Chimie conclut aux mêmes fins et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
permis de construire, tenant lieu d'autorisation de travaux au nom de l'État au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
’arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) du GAEC des Roseaux relative à un élevage de vaches laitières
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au maire de Colomby-Anguerny de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les familles B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d’un élevage de 550 vaches laitières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lequel le maire de la commune de Lamorlaye s’est opposé à la déclaration préalable de division avec détachement d’un lot à bâtir des parcelles cadastrées section BI n° 3 et 108, situées au 58-60 avenue Charles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'association Les familles B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2020 portant autorisation environnementale d'un élevage de 550 vaches laitières
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02620_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
exception, la délibération n° 26-2022/APS du 25 mai 2022 portant modification du code de l'environnement de la province Sud et des prix de vente des produits issus de la station zootechnique de Port-Laguerre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société industrielle laitière du Léon (SILL) Dairy International a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, représenté par la Selas Devarenne Associés Grand-Est, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C du 5 janvier 2023 qu'elle mentionne une adresse au 25 rue des laitières à Vincennes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la limitation du cheptel à 500 vaches laitières par l'arrêté du 1er février 2013 : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Au cours de l'année 2016, une pollution au tétrachloroéthylène (PCE) a été détectée dans les eaux du forage utilisé par une ferme laitière située sur le territoire de la même commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 du maire de Machecoul-Saint-Même ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
France représentée par Me Thouny demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter le déféré suspension présenté par le préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 1 sur 4