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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02498_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Grenoble d’une part, d’enjoindre à la commune de Valloire d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles supportant les ouvrages de captage des sources de la Frédière
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 août 2025 et le 24 septembre 2025, la SAS Laforest, représentée par Me Frenkel et Me Pelletier, demande au juge des référés de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme C, représentée par Me Frenkel demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 5 août 2024, la société Lamont Financière, représentée par Me Frenkel et Me Pelletier, demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Laballe et de MM.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sabattier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Coréal devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03143_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'éducation nationale du D a prononcé la sanction disciplinaire de blâme à son encontre, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 26 mars 2021, d'autre part, de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
prononcer la décharge des impositions en droits et majorations au titre des années 2015 à 2017 pour des montant respectivement de 4 616 euros, de 6 218 euros et de 857 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 février 2018, d'enjoindre à la directrice générale du CNG de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et décharges sollicités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
compter du 2 avril 2021, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres, que l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 leur a fait subir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».
Source officielle