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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représentés par Me Dumont-Scognamiglio, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Roquevaire au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à la société ST Dupont Marketing, rétabli le déficit reportable au 31 mars 2011, dans la mesure où il avait été réduit à raison des mêmes rectifications, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
H ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00438_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A représenté par Me Dumont, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22152_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A, représenté par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dumont.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01068_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, représenté par Me Dumont-Soleil, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Carry-le-Rouet et de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En 2019, il est constant que la SAS Dupont Versailles était loueur de fonds de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
revenu mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02476_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Levens mettant à sa charge une somme de 123,30 euros en raison d'un dépôt illégal de déchets sur la voie publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01245_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de Brignoles à l'indemniser des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis en conséquence de sa prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00930_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01670_20230824
24 août 2023
24 août 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé à une retenue sur traitement de 4/30° et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
effectifs de la collectivité jusqu'à son admission à la retraite et de régulariser sa situation administrative et financière entre le 1er septembre 2018 et le 1er janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03015_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a contesté devant le tribunal administratif de Marseille le refus de prise en charge de la totalité de soins médicaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03156_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
décharger de l'obligation de paiement de la somme de 1 000 euros objet de l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques SGC de Plan du Var aux fins de recouvrer la somme mise à sa charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02222_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 27 juillet 2023 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône à hauteur de 375 euros et d'annuler l'amende forfaitaire majorée ainsi mise à sa charge
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