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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage entrepris le 10 janvier 2017, d'une canalisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9/11, rue du Chevalier de la Barre à Paris, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Queyras TP à la relever et la garantir de toute condamnation ; 4°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Canal de Gap la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Certes, il résulte de la loi du 26 août 1919 relative à l'achèvement du canal de Ventavon que l'Etat est depuis cette date propriétaire de la partie du canal de Ventavon, dite canal principal ou canal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B de la canalisation en litige en procédant au dévoiement de cette canalisation sur 9 mètres linéaires. Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de Gignac ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac une somme de 2 500 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
communes à verser aux requérants une somme globale de 11 450 euros au titre du remplacement de la clôture endommagée par ce canal, et mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
la période du 15 avril au 15 octobre, l’ASA se voyait reconnaître à titre gratuit le droit de prélever dans le canal ou dans la chambre de mise en charge de l’usine de Ventavon 1,25 litres par seconde
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la société EDF, représentée par Me Engelhard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’ASA du canal de Ventavon –
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
A B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 30 août 2023 et de prescrire l'expertise demandée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, la SA EDF, représentée par Me Ruff, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Ventavon - Saint-Tropez, et la perte de production d'électricité générée par ces prélèvements ; 4°) de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez la somme de 5 000 euros sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de Ventavon – Saint-Tropez au paiement de la somme de 17 477, 23 euros et de la somme de 10 442 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez la somme de 8 000 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
rembourser les frais d'expertise mis à sa charge ; 4°) d'enjoindre à l'ASA Canal de Fumemorte d'effectuer les travaux préconisés par l'expert de justice et, ainsi, de procéder à l'entretien de ses ouvrages
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 14 le charge de tenir à jour un plan des canalisations. Aux termes de l'article 9 : " L'entretien normal de tous les ouvrages sera assuré A la Compagnie et à ses frais ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de Ventavon - Saint-Tropez ; 4°) et de mettre à la charge de l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Charrel de la Selas Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
échéant après désignation d'un expert chargé de déterminer le positionnement des canalisations en cause et les travaux nécessaires à leurs déplacements, et de condamner Saint-Etienne Métropole à leur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
attaquée : - la canalisation en litige procède d’une emprise irrégulière ; - à supposer la convention conclue en 1996 « portant autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’évacuation
Source officiellePage 1 sur 80