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7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MC Legal, à Me Gilles Pellegrini ès qualités de mandataire judiciaire de cette société et au ministre

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