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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01293_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En l'espèce, le service vérificateur a estimé que les cessions des terrains issus du lotissement des ensembles immobiliers acquis auprès de particuliers, les 28 janvier et 21 octobre 2013, rue des Chaffaults

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01112_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

environnement du Beaunois a aux termes de l’article 2 de ses statuts « pour but sur les communes du Beaunois à savoir : Beaune-la-Rolande, Auxy, Bordeaux-en-Gâtinais, Barville, Batilly, Boiscommun-Chemault

Source officielle