Mme B, ressortissante tunisienne née le 3 janvier 1978 à Ceballa (Tunisie), est entrée en France au cours de l'année 2013, accompagnée de ses trois enfants, pour y rejoindre son mari, qui y séjournait

C, ressortissant tunisien, né le 11 janvier 2001 à Cebala (Tunisie), déclare être entré en France en 2019.

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

A, ressortissant tunisien né le 10 juin 1949 à Cebala (Tunisie), a bénéficié d'une carte de résident valable dix ans à compter du 20 novembre 1987, régulièrement renouvelée jusqu'au 14 octobre 2017.

B..., ressortissant tunisien, né le 21 février 1999 à Cebbala (Tunisie) déclare être entré en France le 14 avril 2019. M.

B, ressortissant tunisien, né le 1er mai 1981 à Ceballa (Tunisie), est entré en France en 2011.

. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

qui a repris les droits de l'établissement public Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en ce qui concerne l'exploitation des trains, à compter du 1er janvier 2015, représentée par Me Celaya

A..., ressortissant tunisien né le 12 avril 1995 à Cebbala, détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à la date de la décision en litige, soutient être entré en France pour la première fois en 2013

L. 425-9 DU CESEDA) - LEVÉE DU SECRET MÉDICAL PAR LE DEMANDEUR - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE SOLLICITER LE DOSSIER MÉDICAL AYANT PERMIS AU COLLÈGE DE MÉDECINS DE L'OFII D'ÉMETTRE SON AVIS - EXISTENCE

VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE AUX ARTICLES 22 DE LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA