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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00752_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, il n'est pas contesté que, dépourvu de visa de long séjour et d'autorisation de travail préalablement visée, il ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02701_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02449_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
refusant de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A est propriétaire d'un terrain situé 40 rue Sainte Catherine à Vernon, cadastré section AW nos 108 et 282, d'une superficie de 1 135 m².
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01741_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B, ressortissant algérien né le 29 décembre 1972, est entré en France le 4 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02884_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, ressortissant tchadien né le 3 août 1994, est entré sur le territoire français le 2 septembre 2021 en possession d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable un an.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne dispose pas du visa de long séjour, exigé par l'article L. 412-1 précité, pour obtenir un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02743_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C B le visa de long séjour sollicité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Commerçants Sainte Catherine est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02634_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B, ressortissant tunisien, est entré en France le 10 novembre 2017 muni d'un visa C court séjour, valable du 30 octobre 2017 au 29 décembre 2017.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A est propriétaire d'un terrain situé 40 rue Sainte Catherine à Vernon, cadastré section AW nos 108 et 282, d'une superficie de 1 135 m².
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02579_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'entrée en France ainsi que la décision du 11 avril 2022 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de faire délivrer un visa de long séjour à M. et Mme B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pour la contester ; - elle ne respecte pas les règles de forme que doit revêtir un arrêté ; - elle est insuffisamment motivée lorsqu'il lui est reproché une insubordination caractérisée ; elle ne vise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00804_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, ressortissant sénégalais né le 8 mai 1998, est entré régulièrement en France le 15 avril 2019 sous couvert d'un visa C de court séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut Sainte-Catherine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les décisions de rejet de ses réclamations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01911_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1966, est entrée en France le 28 février 2017 sous couvert d'un visa de long séjour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mme C, ressortissante algérienne née en 1962, est entrée en France sous couvert d'un visa de 90 jours en décembre 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01072_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral vise les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la délivrance d'un titre
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