Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02839_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La société Martinique catering a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02029_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
privée et familiale, à savoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote en séjour régulier avec laquelle il a eu un enfant, dont il s'occupe.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C réside depuis le 20 juillet 2017sur le territoire français, où il vit avec ses parents et son frère.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Commerçants Sainte Catherine est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 et enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01244_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A au respect de sa vie privée et familiale. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
situation au regard notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il réside sur le territoire français depuis 2018 et vit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02014_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et de répondre aux moyens relatifs à sa situation personnelle et à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente, puisqu'il n'est pas établi que le secrétaire général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03243_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 10 juillet 2020 et a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00363_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et à ce que soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02501_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02922_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C G une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00029_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis plus de trois ans, qu'elle vit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du titre VII du livre VII de ce code la priverait du bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est ainsi insuffisamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellePage 1 sur 50