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3 résultats pour « Catherine LIGER-HEUMANN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Quevarec, substituant Me Heymans, pour l'Office public de l'habitat Limoges Habitat. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Quevarec, substituant Me Heymans, pour l'Office public de l'habitat Limoges Habitat. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour la société Moter et de Me Couette, substituant Me Cabanes, pour Bordeaux Métropole.

Source officielle