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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
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DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
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DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
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DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
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DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
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DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
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DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête
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DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Fromentin représentant la société
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DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
; - ainsi que l'indique la critique de l'expertise qu'ils ont produite devant le tribunal, Mme A ne présentait pas une simple fracture légèrement déplacée, mais une fracture gravissime à quatre fragments
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DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A a adopté à l'égard d'une autre collègue un comportement déplacé en formulant régulièrement à son attention des observations à caractère implicitement sexuel et en frôlant à plusieurs reprises ses fesses
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DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
effectuées à l'appui d'un reportage photographique en date du 24 décembre 2015 produit par l'appelant selon lesquelles " le passage étant étroit, les sangles se défont quand les agents passent car ils frottent
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DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 5 février 2024, le 5 avril 2024 et le 10 mai 2024, Mme A et Mme G, représentées par la SELARL Fromentèze
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DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le mur de soutènement litigieux, constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs
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DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le mur de soutènement litigieux, constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le mur de soutènement litigieux, constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs
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