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3 résultats pour « Catherine BOUCHAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A, représenté par le cabinet Thouin-Palat et Boucard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, Mme B, représentée par le cabinet Thouin-Palat et Boucard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 500

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

Source officielle