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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'absence de barrière le long du radier associée à l'absence d'éclairage public caractérise ainsi un défaut d'entretien normal. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'article L. 10 précise que " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'il a retenu à tort un taux d'invalidité de 35 % en se référant au barème applicable aux ankyloses complètes du genou, le guide-barème prévoit, comme le relève le ministre des armées, un taux de 10 %
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, et non de 10 % comme l'a retenu l'expert, ce qui caractérise une amélioration par rapport au taux antérieur de 10 % ainsi que l'a retenu la commission dans son avis du 31 mai 2018 ; - le barème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
chaque oreille sans fixer le taux d'invalidité correspondant ; dès lors qu'il n'appartenait pas à l'administration de se substituer à un médecin pour fixer elle-même ce taux à 5 % à partir du guide-barème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, il appartenait à l'expert de rechercher dans le guide barème les affections les plus proches de ce qu'il constatait, et le guide-barème comporte aussi, au sujet des lésions traumatiques du rachis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une perte d'au moins 30 décibels à droite et supérieure à 50 décibels à gauche, ce qui est coté à 15 % au guide-barème.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le guide barème applicable aux pensions militaires d'invalidité cote les raideurs de l'extension et de la flexion du poignet de 5 à 8 % à droite et de 4 à 6 % à gauche.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 de ce code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. " Selon le guide-barème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'imagerie mettant en évidence un état très dégradé du rachis cervical ; les névralgies ont été confirmées par une IRM réalisée en urgence pour suspicion d'AVC et sont évaluées à 15 à 40 % par le guide barème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'expert a retenu un taux d'invalidité de 20 % sans étayer ses conclusions et alors qu'il avait retenu des " troubles graves de la personnalité " ; ce taux ne correspond pas à l'application du guide-barème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il y a lieu de capitaliser cette dernière somme par application du coefficient de rente viagère de 24,557 issu du barème de la Gazette du Palais, soit 39 925,75 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Au vu de ces éléments et des mentions du guide-barème, et alors même que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ordre des avocats au barreau de Strasbourg et Me Catherine Matarin ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'ONIAM ne s'impose pas au juge administratif et il est loisible à la cour d'appliquer le référentiel des cours d'appel judiciaires et le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2022
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon le guide-barème, les critères constitutifs de l'évaluation de l'invalidité pour les troubles psychiques sont la souffrance psychique, la répétition au sens psychopathologique par des troubles au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ses troubles psychiques, qui ne donnent pas lieu à un suivi ni à un traitement, doivent être regardés comme légers, ce qui correspond au taux de 20 % selon le guide-barème. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'acquisition du véhicule adapté à hauteur de 17 500 euros, et au renouvellement tous les 5 ans du coût de 4 500 euros de l'aménagement avec un coefficient de capitalisation de 29,511 correspondant au barème
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02051_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C A située 36 rue des Barrières au Lamentin vers l'Immeuble Jardi Cash sis quartier Mangot Vulcin dans la même commune ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de M.
Source officiellePage 1 sur 7
Paradoxes St Barth, CHARLET, Catherine, Bernadette, BARRERE
24/06/2008
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PHARMACIE DU PLANTAUREL, BARRERE, Catherine
20/02/2008
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PHARMACIE DU PLANTAUREL, BARRERE, Catherine
03/02/2008
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