Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.

. - Calcul de l'impôt.

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La SCI Catel Roc ne peut utilement soutenir que le jugement serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient " dénaturé " les écritures de la SCI Catel Roc en écartant l'exception d'illégalité de

Par un courrier du 12 novembre 2021, réceptionné le 15 novembre suivant, la société Candel et Partners a contesté le bien-fondé de ce titre.

Le maire de Cancale a rejeté explicitement ces demandes les 13 mai 2019 et 29 juillet 2020.

par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle.

le calcul de l'indemnité différentielle à compter du 1er mai 2017.

département au titre de l'indemnité de départ en retraite n'aurait pas été calculée conformément aux modalités de calcul fixées par les dispositions précitées.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat, en réparation du préjudice subi compte tenu de la surévaluation fautive du montant de CVAE commise dans le calcul