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1 résultats pour « Castrovinci »

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DÉCISION / ECLI

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02123_20231020

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B C, représenté par Me Castrovinci, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 10 février 2022 ; 3°) d'enjoindre

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